Conditions Générales de Vente


Il est préalablement précisé que les présentes conditions s’appliquent entre :

POTTIER Nathalie via le site www.scrapascher.com
25 ter rue de la fuie
72220 LAIGNE EN BELIN – France -
Immatriculée en France au RCS de  Le Mans sous le n° 493 291 561

Et

Tous clients visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.scrapascher.com

Les présentes conditions visent à régir les relations et les modalités de vente à distance entre POTTIER Nathalie et tout utilisateur du site scrapascher.com.
Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le site scrapascher.com implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.scrapascher.com à la date de passation de la commande par le client.

POTTIER Nathalie (Scrapascher) rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d’une adresse physique de résidence.
Les mineurs n’ont pas la possibilité de conclure le présent contrat
 
1-    Les produits
Chaque article proposé sur le site Scrapascher.com est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Une fiche indicative détaillée avec photo est accessible en cliquant sur l’article. Les photographies et textes inscrits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Scrapascher.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs, et de photographies illustrant les produits.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que Scrapascher.com fait son possible pour que la majorité des produits soient toujours disponibles.
Des ruptures peuvent subvenir entre le moment où le client passe la commande et le moment ou  POTTIER Nathalie (Scrapascher) reçoit le paiement, d’ou un écart possible entre la commande et la facture. Dans ce cas, le client est informé de l'indisponibilité et, le cas échéant, il est remboursé sans délai. Le client sera remboursé par chèque sur simple demande.

 
 
2 - Les prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mention ou conditions particulières.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix annoncés correspondent à nos tarifs 2014 ; POTTIER Nathalie (Scrapascher) se réserve le droit de les modifier en fonction de l'évolution de l'environnement économique.
Les produits demeurent la propriété POTTIER Nathalie (Scrapascher) jusqu’au paiement complet du prix.
 
3 - la commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de confirmer toute commande.
La commande n’est définitivement validée par le client qu’une fois son mode de paiement choisit. Elle ne sera cependant définitivement prise en compte par POTTIER Nathalie (scrapascher) qu’une fois le mode de paiement reçu de manière effective.
Seules les informations du bon de commande et de la facturation sont contractuelles.

4 – facturation
La facture est à imprimer sur le site.

5 - tarifs de livraison
Les frais de port sont fixés suivant le poids du colis et du mode de livraison choisit. Les frais de port sont gratuit à partir de 95€ en France métropolitaine par le réseau Mondial relay, pour l’étranger il faudra d’abord valider la commande et ensuite le montant des frais de port sera indiqué par mail.
 
 
6 - le paiement
Le client a la possibilité de choisir son mode de paiement.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le service de paiement sécurisé CIC- ACM, par chèque ou virement bancaire.    .
Le compte est débité du montant total de la commande effectuée par le client en cas de rupture soit le client désire attendre le re-approvisionnement du produite ou il demande le remboursement.
Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard Mastercard.
Règlement par chèque : le client devra adresser un chèque émis par une banque domiciliée en France, du montant exact de la commande à l’ordre de POTTIER Nathalie
17 rue de la couture
72220 Laigné en Belin
La commande ne sera traitée et expédiée qu’à la réception et le contrôle du chèque.
En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.

   

7 - Sécurisation du paiement
Pour tout paiement par carte bancaire, POTTIER Nathalie (scrapascher) assure un système de paiement sécurisé CIC – ACM, et garantit la confidentialité du paiement. POTTIER Nathalie (scrapascher) ne dispose en aucune manière des coordonnées bancaires saisies lors du paiement en ligne, celui-ci étant traité par un organisme bancaire tiers. La connexion entre l’ordinateur du client et le site de notre partenaire bancaire lors du paiement est entièrement sécurisée et codée lors du transfert de données.
A défaut d’autorisation de paiement, la commande n’est pas mise à la disposition du client. POTTIER Nathalie (scrapascher) se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client pour lequel des problèmes seraient d’ores et déjà survenus. POTTIER Nathalie (Scrapascher) conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

8 – Livraison
Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Après chaque processus de commande une confirmation est envoyée par courrier électronique au client mentionnant l’identité de l’acheteur ainsi que l’adresse de livraison prévue.
Les produits sont expédiés après réception de la commande et de son règlement.

POTTIER Nathalie (scrapascher) s’engage à expédier les commandes dans les 72 heures suivant la réception du règlement et pendant les jours ouvrables

POTTIER Nathalie (scrapascher) met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. En cas de non réception d'un colis dans les délais, une enquête est ouverte auprès du prestataire qui peut prendre jusque 21 jours. Puis un remboursement ou une nouvelle livraison sera effectué si le prestataire n'a pas retrouvé le colis.


9 - Retours
Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du colis pour contester les produits défectueux ou inexacts par rapport à la commande, et ce après avoir obtenu confirmation de POTTIER  Nathalie. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et POTTIER  Nathalie se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.

POTTIER Nathalie s’engage à rembourser, ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondants pas à une commande dans un délai inférieur ou égal à 15 jours ouvrés après réception du retour par le client.

10 - Droit de rétractation
- Satisfait ou remboursé : Si le client change d’avis et ne souhaite pas conserver l’article qu’il a commandé, il devra le retourner à POTTIER Nathalie (scrapascher), à ses frais, dans son emballage d’origine dans un délais de 14 jours francs à compter de la réception du bien.
POTTIER Nathalie (scrapascher) remboursera sans délai et au plus tard dans les 15 jours, l'intégralité du montant des articles retournés en bon état.
Les frais d’envoi de retour seront à la charge du client. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé sous réserve de l’état dans lequel il a été retourné à l’expéditeur.  

11 - Protection des données personnelles Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à POTTIER Nathalie (Scrapascher).
 
 
12 – responsabilité
POTTIER Nathalie (scrapascher), n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de POTTIER Nathalie (scrapascher) ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, POTTIER Nathalie (scrapascher) dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive grève interne ou externe, notamment des services postaux et moyen de transports et / ou communications, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.



13 – modifications
Les parties conviennent que POTTIER Nathalie (scrapascher) peut, de plein droit, modifier son service et de porter s’il y a lieu ces modifications dans les conditions générales en ligne. Scrapmalin.fr invite le client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.

 
14 – intégralité
Dans l’hypothèses où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

15 – litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le client et POTTIER Nathalie (scrapascher) s’engagent à rechercher une solution amiable, à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les litiges intervenus avec un client sont suivis par POTTIER Nathalie (scrapascher).

16 - Mentions Légales
POTTIER Nathalie (scrapascher)
25 ter rue de la fuie
72220 LAIGNE EN BELIN
SIRET 48293271200011